Procibel, société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique a été autorisée à exercer ses activités de perception et de répartition de droits reconnus par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins par le Ministre de la Justice le 20 mars 1996. Procibel, pour la copie privée en Belgique, est autorisée à percevoir les sommes revenant aux oeuvres audiovisuelles et à les répartir à chaque ayant-droit.
