Règlements

Règles de tarification

Procibel est la société de gestion collective des producteurs d’oeuvres audiovisuelles qui gère en Belgique la part de la rémunération allouée aux producteurs pour la copie privée. Procibel gère également la part de rémunération pour copie privée revenant à certains producteurs d’oeuvres sonores. La rémunération pour copie privé est une licence légale ce qui implique que les tarifs sont établis par l’autorité publique.En Belgique, une société “coupole” a été désignée par le Roi pour collecter la rémunération - Auvibel (www.auvibel.be).

Les règles de tarification de Auvibel établies conformément à la loi sont également d’application pour Procibel. Les tarifs sont fixés par le Roi dans le cadre d’un arrêté royal.

Procibel avec d’autres sociétés de gestion collective est membre de Auvibel et perçoit de Auvibel la part de la rémunération pour copie privée revenant aux producteurs tant belges qu’étrangers.

Dans le cadre d'une collaboration avec des sociétés étrangères de collection, Procibel gère également les droits à rémunération pour copie privée des producteurs belges perçus à l’étranger. Les règles de tarification en vigueur à l’étranger sont fixées par les autorités publiques de ces pays puisque la copie privé est une licence légale

Les règlements

Règlement de répartition producteurs de phonogrammes

Voir les règles de répartition

Le règlement de répartition de Procibel

Voir le règlement de répartition de Procibel
Coordonnées
Déposez vos déclarations !
Rue des Chartreux 19
B3- B-1000 Bruxelles
info@procibel.be
Dien je aangiften aan!
Vous n'êtes pas encore membre ?